TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 23/00256
Vérifier : TJ Lyon, 29 mai 2024, RG 23/00256 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/00256
N° Portalis DB2H-W-B7G-XUPY
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 29 mai 2024
partie demanderesse
Société [7], prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM D’EURE-ET-LOIRE, prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 1] - [Localité 2]
comparante en la personne de Mme [H] de la CPAM du Rhône, munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats par : Anne DESHAYES, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [7] en date du 23 mai 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 24 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29 mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE - T 659
CPAM D’EURE-ET-LOIRE
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.