TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 24/02781

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 28 Mai 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [L] [E]
C/
S.A. SAEM SACVL

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/02781 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG7A

DEMANDEUR

M. [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

S.A. SAEM SACVL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Maître COULON Patrick

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Maître COULON Patrick - toque 808
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SELARL HOR, [Localité 5]
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par Requête en date du 29 Mars 2024, Monsieur [L] [E] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [L] [E] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [L] [E] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS