Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 24/02846


Vérifier : TJ Lyon, 28 mai 2024, RG 24/02846 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2024
Numéro
24/02846
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
665a133162ce03d424c6fb69

Texte de la décision

1,717 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 28 Mai 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 28 Mai 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [I] [D]
C/ Société SACVL

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02846 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHIP

DEMANDEUR

M. [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Société SACVL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Me Patrick COULON - 808
- Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : SARL AURAJURIS
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 03 Avril 2024, Monsieur [I] [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

Attendu que par message électronique envoyé en date du 2 mai 2024, Monsieur [I] [D] déclare se désister de sa demande ;

Attendu que Maître [T] [W] a été entendu en ses observations ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [I] [D] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [I] [D] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [D].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.