TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/02522
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emilie ASSOUS
rectifie le jugement du 12 JANVIER 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/04309
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/02522 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GN7
NUMERO RG INITIAL : 23/04309
Requête en rectification du :
31 janvier 2024
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 31 mai 2024
DEMANDERESSE
GMF VIE
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
ayant pour mandataire DAUCHEZ ADB, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0866
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, greffier, lors du délibéré
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 31 mai 2024
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 31 janvier 2024 reçue le 5 février 2024 et présentée par Maître Emilie ASSOUS ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-04309;
Nous saisissant concomitamment d’office;
SUR CE,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur matérielle contenue dans le jugement , il convient d’ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant en rectification d’erreur matérielle, dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition des parties par le greffe
Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG 23-04309 comme suit:
-substitue, dans le dispositif du jugement la phrase “ Ordonne à Monsieur [K] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2], outre une cave n° lot 19 et un emplacement de stationnement au 3ème sous sol 19 lot n° 47 [Localité 4] ainsi que , le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement au plus tard le 12 août 2025"
par la phrase,
“Ordonne à Monsieur [K] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2], outre une cave n° lot 19 et un emplacement de stationnement au 3ème sous sol 19 lot n° 47 [Localité 4] ainsi que , le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement au plus tard le 12 août 2024”,
- le reste du jugement demeure inchangé,
Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Paris le 12 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG 23-04309,
Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.
Fait au tribunal judiciaire de Paris le 31 mai 2024
Le greffier Le juge
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