TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 20/01078

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04/
N° RG 20/01078 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SGAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

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DOSSIER N° RG 20/01078 - N° Portalis DB3T-W-B7E-SGAS

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à [W] [O]

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DU VAL DE MARNE, dont le siège est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire : B026

DEFENDERESSE

CPAM du Val-de-Marne sise [Adresse 2]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barrreau de PARIS, vestiaire : E1748

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT :Anne-Sophie WALLACH, magistrat

ASSESSEUR :M. Georges BENOLIEL, assesseur collège employeur

GREFFIERE :Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, statuant à juge unique, après accord des parties, laquelle a signé la minute avec la greffière.
FAITS ET PROCÉDURE:

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2020, l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE a saisi le tribunal pour contester la demande en remboursement de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL DE MARNE portant sur la somme de 41 457,07 euros.

L'audience a eu lieu le 20 mars 2024 et, par lettre du 14 mars 2024, l’association pour adulte et jeunes handicapés a déclaré vouloir se désister de son intance et de son action.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Par courrier reçu le 18 mars 2024, l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE a déclaré se désister de son recours et de son action. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif (Cass 2°civ du 10 janvier 2008).

PAR CES MOTIFS : - Constate que l’association pour adultes et jeunes handicapés du VAL DE MARNE a déclaré se désister de son instance et de son action à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne,