TJ Nice, 31 mai 2024, RG 23/00686
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
SURSIS À STATUER
N° RG 23/00686 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZZZ
du 31 Mai 2024
N° de minute 24/00822
affaire : S.C.I. SCI NISARGADATTA
c/ [B] [E] [Y], artisan menuisier exerçant sous l’enseigne HP DEKO MENUISERIE
Expédition délivrée
à Me Célia SUSINI
à Me Massimo LOMBARDI
le
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN MAI À 14 H 00
Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Mars 2023 déposé par Commissaire de justice
A la requête de :
S.C.I. SCI NISARGADATTA
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Célia SUSINI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
M. [B] [E] [Y], artisan menuisier exerçant sous l’enseigne HP DEKO MENUISERIE
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Mars 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Mai, prorogé au 31 Mai 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’acte introductif d’instance délivré le 23 mars 2023 par la Sci Nisargadatta à Monsieur [B] [E] [Y],
Vu les conclusions déposées par la Sci Nisargadatta à l’audience du 8 mars 2024 et visées par le greffe,
Vu les écritures déposées par Monsieur [B] [E] [Y] à l’audience précitée et visées par le greffe,
MOTIFS
L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Or en l’espèce, le bailleur sollicite notamment la résiliation du bail commercial liant les parties, n’a produit ni d’état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce ni de dénonce au créancier inscrit. Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production de cette ou ces pièces.
Dans l’attente les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile,
SURSOYONS A STATUER jusqu’à la production par la Sci Nisargadatta d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de Monsieur [B] [E] [Y] ou le(s) dénonce(s) au créancier(s) inscrit(s),
RÉSERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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