TJ Pontoise, 31 mai 2024, RG 24/00404
Vérifier : TJ Pontoise, 31 mai 2024, RG 24/00404 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU 31 Mai 2024Minute numéro :
N° RG 24/00404 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUWV
CODE NAC : 72I
Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE, SAS
C/
Monsieur [W] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : M Didier FORTON, premier vice-président
LE GREFFIER : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE, SAS ayant son siège social au [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 3]
non représenté
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 31 mai 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 05 Avril 2024, Le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE a fait assigner Monsieur [W] [Y] à comparaître à l’audience des référés du 31 Mai 2024.
A cette audience, la syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [Y] ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [W] [Y] ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance du syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE à l’encontre de Monsieur [W] [Y] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [4] sis au [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VEXIN BOUCLES SEINE.
Et l’ordonnance est signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.