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CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 22/16086


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Date
12/01/2024
Numéro
22/16086
Chambre
Chambre 4-7
Type
Ordonnance
Id
665aba4497d5920008107355

Texte de la décision

1,299 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]

Chambre 4-7

N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI

ORDONNANCE DE JONCTION

n° 2024/

S.A.S. ONET SERVICES

Représentant : Me Nathalie OLMER de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [D] [L]

Représentant : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Société C.G.T DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Françoise BEL, Président de chambre, de la Chambre 4-7 magistrat chargé d'instruire,

Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Octobre 2015 dans l'affaire référencée ci-dessus,

Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI joint au n°22/15943 .

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI pour être suivie sous le n° 22/15943

Fait à [Localité 3],

Le 12 Janvier 2024

Le Président de chambre,

Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.