Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16086
CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/16086
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 2025/ 47 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMV7 Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16086
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 22/16086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/16086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNWI ORDONNANCE DE JONCTION n° 2024/ S.A.S. ONET SERVICES Représentant : Me Nathalie OLMER de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barre
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cc Cassation n° 22-16.086
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-16.086
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° Q 22-16.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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