CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/01972

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX6G

Ordonnance n° 2024/M

Mme [V] [L]

Représentée par Me Nassos Marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [J] [Y]

Représenté par Me Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

S.A.S. AGC DEVELOPPEMENT

Représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'AARPI O.G.C., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Interruption d'instance

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.

Après débats à l'audience du 15 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 Mars 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 8 décembre 2022 prononcé par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;

Vu l'appel relevé le 2 février 2023 par Mme [V] [L] et M. [J] [Y] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 9 mai 2023 par la SAS AGC Développement aux fins de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu le courrier en date du 14 novembre 2023 aux termes duquel le conseil de l'intimée indique que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire et qu'il n'a plus mandat pour intervenir; 

Vu l'extrait du Bodacc transmis ;

SUR CE,

L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS AGC Développement, suivant jugement en date du 15 juin 2023 prononcé par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.

La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.

PAR CES MOTIFS