CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2024, RG 23/05796
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 23/05796 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFGW
Ordonnance n° 2024/M20
Mme [R] [I]
Représentée par Me Laurie DELCLOS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [M] [I]
Représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE
M. [K] [I]
Représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE
Mme [Z] [J]
Représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
(désistement d'incident)
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffier,
***
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 28 février 2023 dans le litige opposant Mme [R] [I] à Mme [Z] [J] épouse [I], M. [M] [I], M. [K] [I] ( ci-après dénommés les consorts [I]),
Vu la déclaration d'appel de Mme [R] [I] reçue au greffe le 21 avril 2023,
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel déposées le 11 octobre 2023 par Mme [I] devant le conseiller de la mise en état,
Vu le soit-transmis du 12 octobre 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l'appelante,
Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 29 novembre 2023 par l'appelante sollicitant du conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle,
Vu le soit-transmis du 07 décembre 2023 du magistrat de la mise en état demandant s'il pouvait être statué sur l'incident sans audience,
Vu le courriel du 21 décembre 2023 des intimés indiquant qu'ils se désistent de l'incident, Mme [R] [I], ayant procédé au règlement de la somme de 2.500 € à laquelle elle a été condamnée en première instance,
Vu le courriel du 09 janvier 2024 du conseil de l'appelante comportant accord sur le désistement, l'incident n'ayant plus d'objet,
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ou à l'incident qu'il a formé.
En l'espèce, les consorts [I] ont indiqué expressément se désister de leur incident de radiation, l'appelante s'étant acquittée de la condamnation à laquelle le tribunal judiciaire de Grasse l'avait condamnée.
Mme [R] [I] a accepté ce désistement d'incident.
Ce désistement d'incident est parfait et le conseiller de la mise en état en est régulièrement dessaisi.
Sur les dépens et les frais
Les dépens et frais de cet incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons le désistement d'incident des Consorts [I] et son acceptation par Mme [R] [I],
Nous déclarons dessaisi de l'incident aux fins de radiation,
Disons les dépens et frais de cet incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à Aix-en-Provence, le 23/01/2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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