CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 23/08267

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-3

N° RG 23/08267

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPYK

Ordonnance n° 2024/M57

ORDONNANCE

Mme [O] [Z]

Représentant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S.U. BATITEC

Intimée

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT,magistrate de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière ,

Vu le jugement en date du 27 janvier 2023 ;

Vu la déclaration d'appel en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'article 127-1 du code de procédure civile ;

Afin de favoriser une solution amiable au litige qui oppose les parties,

Enjoignons à Madame [Z] et au représentant légal de la SASU Batitec de rencontrer, dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un médiateur, qui aura pour mission de :

- les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation ;

- recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,

Désignons en qualité de médiateur:

l'association [Adresse 4],

[Adresse 4]

[Courriel 5]

[XXXXXXXX01]

Disons que le médiateur fera connaître au magistrat de la mise en état si les parties se sont présentées à la réunion d'information ;

Disons que, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur informera le magistrat de la mise en état et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme 1500 euros TTC qui sera répartie par moitié entre les parties, directement entre les mains du médiateur dès qu'elles auront indiqué leur accord pour entrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord pour entrer en médiation et, en tout état de cause, avant l'engagement de toutes diligences par le médiateur ;

Rappelons que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée du versement de la provision ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ;

Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, période renouvelable pour trois mois à la demande du médiateur ;

Disons que le médiateur informera le juge de toute difficulté rencontrée dans l'accomplissement de sa mission ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Rappelons que l'accord des parties peut être soumis à l'homologation du juge conformément à l'article 1565 du code de procédure civile ;

Fait à Aix-en-Provence, le 07 Mars 2024

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie aux parties et au médiateur

le