CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/12406
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/12406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7IN
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M04
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] pris e la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR
Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
M. [E] [G]
Intimé
la SELAS CABINET POTHET
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Décembre 2023.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 12 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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