CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/15353

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/15353 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJAC

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2024/M33

Affaire :

S.A.R.L. LE SOCRATE

Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Etablissement Public MME LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NICE ET MENTON

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 07 février 2024 au conseil de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS