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CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/15406


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Date
27/02/2024
Numéro
23/15406
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
665aba7297d5920008107776

Texte de la décision

1,632 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 23/15406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJHG

Ordonnance n° 2024/M34

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.E.L.A.R.L. SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.P. AJILINK [S] BONETTO mission conduite par Maître [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES

S.C.P. JP [F] & A LAGEAT Mission conduite par Maître [D] [F] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELARL SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES

M. LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.E.L.A.R.L. SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES, appelante contre S.C.P. AJILINK [S] BONETTO, S.C.P. JP [F] & A LAGEAT, LE PROCUREUR GENERAL intimés,

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/15406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJHG et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 27 février 2024

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 27 février 2024

La greffière

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