CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2024, RG 23/15406
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/15406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJHG
Ordonnance n° 2024/M34
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.E.L.A.R.L. SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.C.P. AJILINK [S] BONETTO mission conduite par Maître [S], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SELARL SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES
S.C.P. JP [F] & A LAGEAT Mission conduite par Maître [D] [F] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELARL SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES
M. LE PROCUREUR GENERAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.E.L.A.R.L. SELURL PHARMACIE DE MAZARGUES, appelante contre S.C.P. AJILINK [S] BONETTO, S.C.P. JP [F] & A LAGEAT, LE PROCUREUR GENERAL intimés,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/15406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJHG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 février 2024
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 février 2024
La greffière
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