CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 24/00294

COUR D'APPEL

d'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/00294

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/M30

Affaire :

M. [K] [Y]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A. MARSEILLE HABITAT

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Me Charles TROLLIET-MALINCONI

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier,

Vu l'ordonnance de référé du 21/12/23,

Vu la déclaration d'appel du 09/01/24,

Vu la demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant le 27/12/23,

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant 1e 11/01/24,

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant 1e 23/01/24,

Vu les observations du conseil de l'appelante transmises le 25/01/24,

Vu la constitution de l'intimée transmise le 26/01/2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de 10 jours imparti à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel,

Vu les dispositions de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,

Contrairement à ce que soutient le conseil de l'appelant, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de 10 jours pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, qui a commencé à courir à compter de l'avis de fixation du 11/01/24.

En effet, en application de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 précité, seuls les délais pour former un recours ou pour conclure sont suspendus en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 905-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS