CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/00386
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-3
N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMTN
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
-MEDIATION-
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.S. ENETECH, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sanja VASIC de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de médiation du 26 Janvier 2024
Vu le rapport de la médiatrice en date du 26 avril 2024 sollicitant la prolongation de la mesure ;
SUR CE
Au terme de l'article 131-3 du code de procédure civile, la durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Il y a lieu en l'espèce de renouveler la durée de la mesure pour une durée de trois mois nécessaire à la médiatrice pour mener à bien sa mission.
Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin pour le 31 juillet 2021 prochain de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 17 septembre 2024 à 8h45.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prolongeons pour une durée de trois mois la mesure de médiation ordonnée le 26 janvier 2024
Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,
Désignons Madame [I] [K] pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,
Renvoyons l'affaire à l'audience mise en état du 17 Septembre 2024 à 8h45 pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite de l' instance,
Réservons les dépens.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 16 mai 2024
Le magistrat de la mise en etat
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