Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 24/00386
CA Basse Terre, 30 juill. 2026, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 404 DU 30 JUILLET 2026 N° RG 24/00386 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVTT Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 29 février 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00936 APPELANT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 24/00386
TJ 08105, 2 juill. 2026, RG 24/00386
[K] [N] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00386 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ER4R Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 02 juillet 2026 ______________________________________________ Grosse délivrée le : à : Copie(s) dél
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00386
TJ 56260, 29 juin 2026, RG 24/00386
République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ER6O 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte notifié le : JUGEMENT rendu le 29 juin 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00386
TJ 19272, 22 mai 2026, RG 24/00386
MINUTE DOSSIER N° RG 24/00386 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBSP / CIVI AFFAIRE [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure Pénale) *********************** DEMANDEUR Monsieur [X] [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 24/00386
TJ 42187, 19 mai 2026, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ AUDIENCE DU 19 MAI 2026 PROCÉDURE N° : N° RG 24/00386 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CK5S JUGEMENT N° 26/00053 DU 19 MAI 2026 expédition le: Me [S] (ccc+grosse) Mme [D] [K] (ccc) DEMANDEURS : Madame [E] [L] née le [Date naissance 1] 1942
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00386
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 24/00386
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 MARS 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Jean-Pierre DURAND
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00386
TJ 54395, 20 mars 2026, RG 24/00386
Jugement du : 20 Mars 2026 N° RG n° N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIXG Minute n° 26/00052 TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A. ONYX EST RCS [Localité 2] N° 30
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 24/00386
TJ 14366, 18 mars 2026, RG 24/00386
CCC + CE adressées le / /26 à : Me Xavier GRIFFITHS + Me Nicolas DELAPLACE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mars 2026 N°RG : N° RG 24/00386 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DJOY Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre l
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tj Renvoi à la mise en état tj08105 n° 24/00386
TJ 08105, 3 mars 2026, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRES FAMILIALES N° RG 24/00386 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EMXR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 03 Mars 2026 Ordonnance rendue par Claire COMETTI, Juge de la mise en état au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, assistée de Raphaël CERVELLE
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ca other ca_basse_terre n° 24/00386
CA Basse Terre, 4 févr. 2026, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DE REJET D'UNE DEMANDE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RG : 24/386 - 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 803 du code de procéd
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00386
TJ 94028, 13 janv. 2026, RG 24/00386
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00386 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7VH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ________________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 24/00386
TJ 02691, 9 janv. 2026, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 4] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00386 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3IQ Le Copie + Copie exécutoire Syndicat mixte du familistère Godin Copie Mme [G], M. [S] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT MI
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ca other ca_metz n° 24/00386
CA Metz, 9 déc. 2025, RG 24/00386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDXL Minute n° 25/00175 S.A.R.L. AU 38 C/ Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5], S.C.I. ANACONDA V, S.C.I. GPRI Tribunal de Grande Instance de STRASBOU
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj05061 n° 24/00386
TJ 05061, 9 déc. 2025, RG 24/00386
MINUTE N°25/00601 JUGEMENT du 09 Décembre 2025 ROLE n° N° RG 24/00386 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYYA Grosses et copies délivrées le la SELARL [6] la SCP LEGALP COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Mad
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ca other ca_caen n° 24/00386
CA Caen, 27 nov. 2025, RG 24/00386
AFFAIRE : N° RG 24/00386 N° Portalis DBVC-V-B7I-HLSZ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 19 Janvier 2024 - RG n° 23/00155 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 24/00386
TJ 38185, 25 nov. 2025, RG 24/00386
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00386 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 24/00386
TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2ML JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 8] HABITAT C/ [L] [U], [F] [T] épouse [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à
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ca other ca_basse_terre n° 24/00386
CA Basse Terre, 13 nov. 2025, RG 24/00386
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 RG : 24/00386 Nous, Franck Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 803 du code de procédure civile et 907 ancien du même code, dans sa version ap
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj92050 n° 24/00386
TJ 92050, 21 oct. 2025, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 21 Octobre 2025 N° R.G. : 24/00386 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y4UR N° Minute : AFFAIRE [Z] [E] C/ Société GMF ASSURANCES Copies délivrées le : A l’audience du 09 Septembre 2025, Nous, Muriel
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 24/00386
TJ 56121, 17 oct. 2025, RG 24/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5PHO [H] [U] épouse [M] C/ [G] [M] - divorce- - IFPA - le 17/10/2025 copie
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