CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024, RG 24/01235

COUR D'APPEL

d'[Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/01235

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/M80

Affaire :

Mme [J] [D]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Etablissement Public 13 HABITAT

Intimée

Me Jérôme POUILLAUDE

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 19 février 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS