CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/01350

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/01350 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQPW

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/ M109

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [H] [U]

Représentant : Me [E], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

M. [N] [W]

Intimé

Me Aurore SAGET

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Avril 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS