CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 24/01447

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/01447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQZI

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] Représenté par son son syndic en exercice le Cabinet SIGA domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Mme [R] [M]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [F] [W]

Mme [Z] [W]

M. [T] [W]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 février 2024 et le rappel du 08 mars 2024;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 06 Février 2024 par le Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 3] Représenté par son son syndic en exercice le Cabinet SIGA ;

PAR CES MOTIFS