CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/01807
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/01807 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
N° RG 24/01807 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSDS
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M87
Affaire :
Mme [U] [J]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Etablissement Public OPH METROPOLITAIN TOULON HABITAT MEDITERRANEE PROVENCE MEDITERRANNEE
Représentant : Me [B], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14 Mai 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile qui expirait le 13 Mai 2024.
Il convient par conséquent en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 31 Mai 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.