CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/01992

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 24/01992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSYY

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2024/M050

Me Cédric FREYDIER

Représentant : Me Didier BESSADI de l'AARPI BESSADI-BORRELLI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme [S], [M], [K] [Y]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 19 Février 2024 et le rappel du 19 Mars 2024

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 16 Février 2024 par Me Cédric FREYDIER, avocats au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS