CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2024, RG 24/02017
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/02017 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS3Q
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M37
Affaire :
Monsieur [I] [Y]
Appelant
C/
Association HABITAT PLURIEL
Intimée
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Marie FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Février 2024, Monsieur [I] [Y] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2023 par le Tribunal de proximité d' ANTIBES.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [I] [Y] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 19/02/2024
La greffière Le conseiller de la mise en état
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