CA Aix-en-Provence, 25 mars 2024, RG 24/02185

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/02185

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2024/ MM90

Affaire :

Mme [E] [H]

Représentant : Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001923 du 05/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Appelante

C/

E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

S.A.S. BISTROT LE PLATEAU

Intimées

Me Yones TAGUELMINT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Sophie LEYDIER, la conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'avis de caducité transmis le 06 mars 2024 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS