CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 24/02306

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 28 MARS 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 24/02306 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTZX

S.A.R.L. PROLACTINE FRANCE

C/

S.A.R.L. LES IMPERIAUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me BLANC

Me IMPERATORE

Requête en rectification d'erreur matérielle :

Arrêt n° 24/15 de la Chambre 3-1 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Janvier 2024, enregistré au répertoire général sous le n° 22/14414.

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

S.A.R.L. PROLACTINE FRANCE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe BLANC de la SCP DELBOSC CLAVET BLANC CURZU-SFEG, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSEA LA REQUÊTE

S.A.R.L. LES IMPERIAUX, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêt n° 2024/15 du 25 janvier 2024,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 2 février 2024 par la SARL PROLACTINE FRANCE,

Vu l'avis aux parties adressé par le greffe le 5 mars 2024, sollicitant leurs observations et les informant qu'il sera fait application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

Par courrier électronique du 7 mars 2024, la SARL PROLACTINE FRANCE a indiqué se désister de sa demande de rectification d'erreur matérielle en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties.

La SARL LES IMPERIAUX n'a formulé aucune observation.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'instance en rectification formé par la SARL PROLACTINE FRANCE, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'intimée en l'absence de toute demande incidente par elle, est parfait et doit être constaté par la Cour, laquelle est dessaisie.

PAR CES MOTIFS