CA Aix-en-Provence, 13 mars 2024, RG 24/02978

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/02978 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWC5

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M61

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [L] [N]

Appelante

C/

POLE EMPLOI PACA

Intimée

[L] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, Adjoint administratif faisant fonction de greffière.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 04 Mars 2024, [L] [N] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 12 Janvier 2024 par Juge des contentieux de la protection de NICE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS