CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/03025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-3

ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE

RG 24/03025

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIG

[M] [N]

[K] [E]

[Z] [S]

[H] [O]

SAS GREENSHIP GAS

SAS JACCAR HOLDINGS

C/

[J] [C]

Association CGEA [Localité 3]

Vu le jugement rendu le 16 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le litige au fond;

Vu l'appel interjeté le 5 mars 2024 par le conseil de la SAS GREENSHIP GAS, de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [M] [N] Agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [K] [E] Agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, de Maître [Z] [S] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS,Maître [H] [O] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS à l'encontre du jugement précité ;

Vu la requête présentée le même jour par le conseil des appelants afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;

Vu les dispositions des articles 83 à 85 du code de procédure civile ;

         Nous, Pascale Martin, présidente de la chambre 4-3, sur délégation du premier président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence,

Autorisons les requérants visés ci-dessus à assigner à jour fixe M. [J] [C] et l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3], devant la chambre 4-3 du pôle social de la Cour d'Appel d'Aix en Provence LES MILLES (D.9 sortie 4), [Adresse 4] pour l'audience du

MARDI 10 décembre 2024 à 9h, salle d'audience 2, Chambres sociales, [Adresse 2]

           Disons que le conseil des appelants devra déposer le second original de l'assignation auprès du greffe de la chambre, acommpagné de la requête et de la présente ordonnance avant le 10/07/2024;

Disons que les conclusions des appelants devront être communiquées par voie électronique au greffe et aux parties adverses au plus tard le 30/07/2024 ;

Disons que les conclusions des intimés devront être communiquées par voie électronique au greffe et à la partie adverse au plus tard le 10/10/2024 ;

           Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.

           

Fait à Aix en Provence, le 16 mai 2024.