CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 24/00049
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 24/04488- N° Portalis DBVB-V-B71-BM3EO
Ordonnance N° 2024/0049
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par Mme [N] [C] épouse [G] ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons Mme [N] [C] épouse [G], ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 09 avril 2024 à assigner à jour fixe:
- Mme [F] [Z] épouse [I]
- SA LE CREDIT LYONNAIS - LCL
Intimées
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 09 Octobre 2024 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 Avril 2024
La Présidente
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