Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 24/00049


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 24/00049 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2024
Numéro
24/00049
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
Ordonnance
Id
665aba7e97d592000810785a

Texte de la décision

1,271 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/04488- N° Portalis DBVB-V-B71-BM3EO

Ordonnance N° 2024/0049

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Mme [N] [C] épouse [G] ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons Mme [N] [C] épouse [G], ayant interjeté appel du jugement rendu le 28 mars 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 09 avril 2024 à assigner à jour fixe:

- Mme [F] [Z] épouse [I]

- SA LE CREDIT LYONNAIS - LCL

Intimées

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 09 Octobre 2024 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 10 Avril 2024

La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.