CA Aix-en-Provence, 2 mai 2024, RG 24/00066

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/05592- N° Portalis DBVB-V-B71-BM6XK

Ordonnance N° 2024/0066

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Michèle JAILLET, Présidente de chambre, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par Mme [L] [K] ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les articles 84 et suivants du Code de procédure civile,

Autorisons Mme [L] [K], ayant interjeté appel du jugement rendu le 16 Avril 2024 par le Juge de l'excéution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 29 avril 2024 à assigner à jour fixe:

- la Direction des créances spéciales du Trésor

Intimée

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mardi 30 Octobre 2024 à 14H 15

salle 4Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 2 Mai 2024

La Présidente