CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/00736
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 24/00736 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 30 MAI 2024
N° 2024/
N° RG 24/00736 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDEN
Copie conforme
délivrée le 30 Mai 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Mai 2024 à 12H00.
APPELANT
Monsieur [B] [L]
né le 06 Avril 1998 à [Localité 7]
de nationalité Italienne
Non comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
INTIMÉ
Monsieur le Préfet du Vaucluse
Avisé et non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé et non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 à 12h22
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mai 2024 par le préfet du Vaucluse , notifié le même jour à 15H15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2024 par le préfet des du Vaucluse notifiée le même jour à 15H15;
Vu l'ordonnance du 28 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [B] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2024 à 10H49 par Monsieur [B] [L] ;
Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 annulant l'arrêté préfectorale du 25 mai 2024 ;
L'avocat de monsieur sollicite la levée de la mesure qui n'a plus de fondement légal ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le placement de monsieur doit être levé l'arrête de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mai 2024 par le préfet du Vaucluse , notifié le même jour à 15H15 ayant été annulé par jugement rendu le 29 mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Mai 2024.
Disons que la mesure de rétention n'ayant plus de base légale doit être levée
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [L]
né le 06 Avril 1998 à [Localité 7]
de nationalité Italienne
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024
À
- Monsieur le préfet du Vaucluse
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE
- Maître Aurélie BOURJAC
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [L]
né le 06 Avril 1998 à [Localité 7] (99)
de nationalité Italienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.