CA Bordeaux, 31 mai 2024, RG 24/01895

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S.U. EASTWOOD

C/

S.A.S. BORDEAUX EVENTS AND MORE, S.E.L.A.R.L. [N]

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N° RG 24/01895 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXRW

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DU 31 MAI 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,

Le 31 mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S.U. EASTWOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024P177) rendu le 10 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 avril 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. BORDEAUX EVENTS AND MORE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. PHILAE représentée par Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE, Mandataire liquidateur de la société EASTWOOD [Adresse 1]

Intimées

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 19 avril 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 29 avril 2024 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé non constitué dans le délai de l'article 905-1 du Code de Procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 17 mai 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Vu la réponse du Conseil de l'appelante en date du 22 mai 2024

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,