CA Lyon, 22 mai 2024, RG 21/00856

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/00856 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMJI

[L]

C/

Société KEOLIS [Localité 6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 11 Janvier 2021

RG : F19/02559

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 22 MAI 2024

APPELANT :

[F] [L]

né le 18 Janvier 1986 à [Localité 5] (ANGOLA)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Mathilde CENA de la SELARL CENA RICARD RINGUIER, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2021/03285 du 18/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

Société KEOLIS [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Nazanine FARZAM de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte RODRIGUEZ, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Février 2024

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de mission du 2 octobre 2017, renouvelé pour la période du 7 octobre au 23 décembre 2017, puis du 24 décembre 2017 au 15 mai 2018, M. [F] [L] a été mis à disposition de la société Keolis [Localité 6], par la société Manpower, pour occuper un poste de mécanicien Auto-PL-TP et remplacer un salarié absent, M. [R] [M].

Un second contrat de mission du 16 mai 2018 au 25 mai 2018, renouvelé jusqu'au 29 juin 2018, a été conclu, pour remplacer un salarié absent M. [Y], mécanicien.

M. [L] a ensuite été engagé, à compter du 1er août 2018 par la société Keolis [Localité 6] (la société), par contrat à durée indéterminée, en qualité de mainteneur Véhicules Industriels, Palier 7B, Coefficient 195 (personnel ouvrier), avec une période d'essai de six mois.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Par courrier du 14 novembre 2018, remis en mains propres, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai, dans ces termes :

« Vous avez été engagé le 16 août 2018 en dualité de Mainteneur Véhicules industriels dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Votre contrat de travail comportait une période d'essai d'une durée de 6 mois. Cette période d'essai était destinée à évoluer vos compétences sur le poste qui vous a été confié.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente la rupture de votre période d'essai, celle-ci n'étant pas concluante.

Conformément aux dispositions de la convention collective, la rupture de votre période d'essai est assortie d'un délai de préavis d'un mois. Nous avons décidé de vous dispenser de votre préavis.

En application de la législation, vous sortirez donc de nos effectifs le 14 novembre 2018 au soir mais le solde de votre préavis fera l'objet d'une indemnité compensatrice.

Nous vous adresserons votre certificat de travail, établirons votre solde de tout compte à la date de votre sortie.

Vous voudrez bien nous restituer tous matériels et documents qui vous ont été confiés pour l'exécution de votre mission [...] ».

Le 4 octobre 2019, M. [F] [L], soutenant que la rupture de la période d'essai doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicitant la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir :

dire et juger que les contrats de mission doivent être requalifies en contrat de travail à durée indéterminée et que la fin du contrat de mission du 29 juin 2018 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamner la société Keolis au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

dire et juger que la rupture de la période d'essai en date du 14 novembre 2018 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamner la société Keolis au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de congés payés.

La société Keolis a été convoquée devant le bureau de jugement par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 11 octobre 2019.

La société Keolis s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [L] a ensuite abandonné ses demandes au titre de la requalification des contrats de mission.

Par jugement du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a

dit que les missions d'intérim réalisées par M. [F] [L] sont toutes fondées juridiquement ;

dit que la période d'essai est licite dans sa durée et a été rompue de manière conforme à la législation

débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;

condamné M. [F] [L] aux dépens ;

débouté la société Keolis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 5 février 2021, M. [L] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 15 janvier 2021, aux fins d'infirmation en ce qu'il a jugé que la période d'essai figurant au contrat de travail est licite dans sa durée et non déraisonnablement longue et qu'elle a été rompue de manière conforme à la législation, par conséquent, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes de nature salariale ou indemnitaire et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné aux entiers dépens d'instance et rejeté toute demande d'exécution provisoire

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 25 février 2021, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes afférentes à la rupture de la période d'essai et à l'exécution déloyale du contrat de travail et statuant à nouveau, de :

dire et juger recevables et bien fondées ses demandes,

Au titre de Ia rupture du contrat de travail :

dire et juger que la durée de la période d'essai de six mois est déraisonnable,

dire et juger que la rupture de la période d'essai en date du 14 novembre 2018 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

condamner la société Keolis [Localité 6] à lui verser les sommes suivantes :

2 536,54 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4 197,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,70 euros au titre des congés payés afférents,

252,13 euros au titre de l'indemnité de congés payés ;

Au titre de l'exécution du contrat de travail :

dire et juger que la société Keolis [Localité 6] s'est rendue coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamner la société Keolis à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

condamner la société Keolis à payer une indemnité de 2 000 euros qualifiée d'honoraires auprès de Maitre Mathilde CENA, conseil de Monsieur [L] sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de l'article 37 alinéas 3 et 4 de la loi du 10 juillet sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 25 mai 2021, la société Keolis demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [L], de déclarer irrecevable la demande de M. [L] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et à titre subsidiaire, infondée, de condamner M. [L] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été ordonnée le 11 janvier 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

SUR CE,

Sur l'exécution du contrat de travail :

Le salarié fait valoir qu'il s'est investi pendant plus d'un an au sein de la société Keolis et s'est retrouvé sans emploi brutalement et a de ce fait, subi un préjudice ; qu'il n'a pas retrouvé de travail immédiatement.

La société objecte qu'en première instance, la demande indemnitaire était rattachée à la question de la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et que M. [F] [L] n'a pas déféré à la cour la question de l'exécution du contrat de travail mais seulement celle de sa rupture ; que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré sur cette question.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle n'a fait qu'user de la possibilité de rompre la période d'essai.

***

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

En l'espèce, la déclaration d'appel vise le chef de jugement ayant rejeté l'intégralité de ses demande salariales et indemnitaires, la demande de dommages-intérêts fait donc partie des chefs de jugement déféré.

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié ne précise pas en quoi la société aurait commis un manquement au cours de la relation de travail. Le jugement est confirmé.

Sur la rupture du contrat de travail :

Le salarié, s'appuyant sur les articles L. 1221-19 à L. 1221-22 du code du travail, la convention n°158 de l'OIT et rappelant les dispositions de l'article 16 de la convention collective des transports publics urbains, soutient que la période d'essai fixée au contrat de travail est d'une durée déraisonnable et fait valoir que :

il occupait les fonctions de mainteneur Véhicules Industriels, soit ouvrier ;

au jour de son embauche, il venait d'accomplir une mission de 9 mois au même poste ;

ayant travaillé deux mois au cours des trois mois précédant son embauche, sa période d'essai aurait dû être réduite d'une durée de deux mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail ;

par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour de cassation a reconnu le caractère déraisonnable de la durée de la période d'essai prévue par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, et donc la nécessité d'appliquer les durées légales et non conventionnelles ;

selon le contrat de travail, la période d'essai, d'une durée de six mois, l'est « conformément aux dispositions conventionnelles » ;

la durée de la période d'essai conventionnelle étant déraisonnable, la société Keolis ne pouvait qu'appliquer la durée légale, soit deux mois pour les ouvriers ;

la rupture étant intervenue trois mois et demi après l'embauche, elle doit produire les effets d'un licenciement.

La société réplique que :

des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par le code du travail, peuvent être fixées par accords de branches ;

l'article 16 de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs prévoit une période de stage de 12 mois avant d'être admis de manière définitive dans l'entreprise ;

le caractère raisonnable de la période d'essai doit s'apprécier au regard de la finalité de cette période, or, tant les dispositions conventionnelles que les fonctions de « mainteneur de Véhicule industriel » justifie une période d'essai de six mois ;

M. [F] [L], lors de ses missions, n'a accompli qu'une partie des fonctions de mécanicien, de sorte qu'il ne peut soutenir avoir bénéficié de la maîtrise complète du poste ;

l'appréhension complète du poste n'a pu être effectuée qu'au stade de l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée, raison pour laquelle une période d'essai a été prévue ;

l'activité de maintenance Bus/Tram/Métro est spécifique et nécessite des compétences particulières, de sorte que le démarrage du poste comporte toujours une période d'activité partielle, au cours de laquelle le salarié appréhende les tâches les plus simples ;

s'il était considéré que les fonctions exercées par M. [L] pendant les contrats d'intérim et celles exercées pendant le contrat de travail à durée indéterminée étaient identiques, il y aurait lieu de déduire deux mois de la période conventionnelle de six mois, ce qui ramènerait la durée de l'essai à 4 mois, or, la rupture est intervenue 3 mois et 14 jours après l'embauche, de sorte qu'elle est parfaitement valable.

***

Selon l'article L. 1221-19 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ['] »

Aux termes de l'article L. 1221-22, dans sa version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, « les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. ».

Le contrat de travail de M. [L] mentionne « votre titularisation ne deviendra définitive qu'à l'issue d'une période de 6 mois conformément aux dispositions conventionnelles », et il n'est pas soutenu que les dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ne permettent pas de fixer une période d'essai d'une telle durée.

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée.

L'appréciation du caractère raisonnable de la durée de l'essai s'opère non seulement au regard de la finalité de l'essai qui est notamment de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, mais également de la nature de l'emploi et des fonctions exercés par le salarié.

S'agissant de la nature de l'emploi, « mainteneur de Véhicule industriels », la société Keolis ne conteste pas qu'il relève de la catégorie des ouvriers et se borne à affirmer qu'il s'agit d'une « activité très spécifique », sans plus de précisions.

S'agissant de l'évaluation des compétences du salarié, M. [L] justifiait d'une expérience de 9 mois dans le poste de mécanicien, dont il n'est pas contesté qu'il s'agisse du même poste.

Si du 2 octobre 2017 au 15 mai 2018, il est spécifié, au contrat de mission et à ses avenants, que le remplacement est « partiel par répartition des tâches », tel n'est pas le cas pour le contrat de mission postérieur et son avenant, par lequel M. [L] a remplacé un mécanicien absent, du 16 mai au 29 juin 2018.

Il n'en demeure pas moins que la société a disposé d'un délai de 9 mois pour apprécier les compétences du salarié.

Il s'en déduit qu'une durée de six mois pour la période d'essai revêt un caractère déraisonnable.

La période d'essai ne pouvait donc dépasser la durée légale de deux mois.

La rupture du contrat de travail, intervenue après trois et demi, s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé.

Sur les conséquences de la rupture

Sur l'indemnité de préavis et congés payés afférents :

Le salarié fait valoir que :

selon l'article 5 de l'Annexe II de la convention collective, le préavis est d'ure durée de trois mois pour les non-cadres ;

il aurait dû percevoir la somme de 5 474,37 euros, outre congés payés afférents, or, il a reçu 1 824,79 euros.

La société objecte que :

selon l'article 16 de la convention collective, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail, après un préavis de 8 jours pour les salariés dont la présence dans l'entreprise est inférieure à six mois et près un préavis d'un mois pour ceux dont la présence est supérieure à six mois ;

elle a versé à M. [L] un mois de salaire et est donc allée au-delà de ses obligations ;

l'article 5 de l'Annexe II de la convention collective n'est applicable qu'après la période de stage, or, la période d'essai de M. [F] [L] était toujours en cours lorsque le contrat de travail a été rompu.

***

Selon l'article 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Selon l'article 59 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, après la période de stage pendant laquelle le préavis réciproque est fixé à l'article 16 de la présente convention, les parties observent réciproquement un préavis d'un mois ou d'une durée supérieure lorsqu'elle est prévue par la loi.

Selon l'article 5 de l'Annexe II à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageur, « après la période de stage, les parties observent réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de trois mois. ».

La période d'essai n'étant plus en cours, lorsque son contrat de travail a été rompu et la société Keolis ne contestant pas que l'Annexe II est applicable, M. [F] [L] est en droit de prétendre au versement d'un préavis de trois mois.

Il est fait droit à la demande et la société Keolis est condamnée à payer à M. [F] [L] la somme de 4 197,50 euros outre celle de 419,75 euros pour congés payés afférents, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur l'indemnité de congés payés :

Le salarié fait valoir qu'il a pris six jours de congés sur les 11 jours acquis mais que la société ne lui a versé que deux jours.

La société conteste devoir une indemnité de congés payés.

***

Selon l'article L. 3141-28 dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

Il ressort de la fiche de paie du mois d'octobre 2018, qu'au 30 septembre 2018, le salarié avait acquis 11 jours de congés payés et en avait pris 6, de sorte que le solde était alors de 5 et de la fiche de paie du mois de novembre 2018 qu'est réglée, au titre de « ICCP en cours », la somme de 168,07 euros, sur une base de 2 jours.

Il est donc dû un solde de trois jours et la société Keolis est condamnée à verser à M. [F] [L] la somme de 252,13 euros, le jugement étant infirmé.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le salarié soutient qu'il n'a pas intégré dans le calcul du salaire de référence les sommes réglées au mois de novembre au titre de la fin de contrat et que la moyenne des trois derniers mois de salaire ressort à 2 536,54 euros.

La société réplique que, la relation de travail ayant été rompue le 14 novembre 2018, les trois derniers mois de salaire brut versés sont ceux des mois d'août à octobre.

***

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, en vigueur à compter du 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant maximal est d'un mois de salaire brut.

La relation de travail a été rompue le 14 novembre 2018.

Au vu de la fiche de paie du mois de novembre 2018, déduction faire de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le salaire s'élève à la somme de 2 865,22 euros.

Le tiers des trois derniers mois de salaire, sur la base des salaires versés entre le 14 août et le 14 novembre 2018, ressort à la somme de 2 536,54 euros.

En considération de sa situation particulière, notamment de son âge, des circonstances de la rupture, de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il y a lieu, sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 2 536,54 euros de condamner la société Keolis, à verser à M. [F] [L] la somme de 2 536,54 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur les intérêts au taux légal ;

Les intérêts au taux légal portant sur les créances indemnitaires courent à compter du présent arrêt s'agissant de dispositions infirmatives du jugement entrepris.

Les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature salariale courent à compter de la notification à l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement, soit le 11 octobre 2019.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront infirmées.

La société Keolis, qui succombe partiellement en appel, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Il est équitable de condamner la société Keolis à payer à Me Cena, au titre des frais non compris dans les dépens, la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,