CA Lyon, 15 mai 2024, RG 23/08951

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 23/08951 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKLW

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 31 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 2022J517

S.A.R.L. FRANCE STRUCTURE ACIER

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.R.L. EQUITY PARTNERS ISERE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/08951 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PKLW,

Vu la déclaration d'appel en date du 30 novembre 2023,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me Thibault ROULLET, conseil de l'appelante, le 4 mars 2024,

Vu les conclusions aux fins de caducité notifiées via RPVA par Me Marion MOINECOURT, conseil de l'intimée, le 7 mars 2024, demandant au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de la société France SRUCTURE ACIER à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 31 octobre 2023.

CONDAMNER la société France STRUCTURE ACIER aux entiers dépens.

Vu l'absence d'observations et de conclusions en réponse de la part de Me Thibault ROULLET,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS