CA Lyon, 15 mai 2024, RG 24/01656

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP6A

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 02 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/01474

Madame [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.S. BMCS

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

SCI JOANNES MASSET

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me Sophie JUGE le 27 Février 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 02 Janvier 2024 sous le n° 23/01474,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP6A,

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Sophie JUGE le 14 mars 2024 conformément à l'article 905 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal adressée par le greffe à Me Sophie JUGE via RPVA le 4 avril 2024,

Vu l'absence d'observations de la part de Me Sophie JUGE en réponse,

Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 25 mars 2024 à minuit et n'ont pas non plus conclu au fond.

PAR CES MOTIFS