CA Lyon, 29 mai 2024, RG 24/01860

N° RG 24/01860 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQMK

Décision du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

en référé du 16 janvier 2024

RG : 2023r00422

S.A.R.L. FL INVEST

C/

S.A.S.U. WARM UP

S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 29 Mai 2024

APPELANTE :

La société FL INVEST, Sarl au capital de 10.000 €, inscrite au Rcs de [Localité 6] sous le numéro 534 234 158, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice

Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 193

INTIMÉES :

WARM UP

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

La société DRIVALIA Lease France, Société Anonyme au capital social de 68 954 580,86 €, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 342 499126 et ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON, toque : 1539

Ayant pour avocat plaidant Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 21 Mai 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Mai 2024

Date de mise à disposition : 29 Mai 2024

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Etienne a condamné la SARL FL Invest à payer entre les mains de la société Drivalia Lease France la somme de 168 000 € à parfaire ou à diminuer, correspondant au prix de vente payé par la SASU Warm Up elle-même entre les mains de la SARL FL Invest, ce dans le délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance, et à défaut sous astreinte de 150 € par jour de retard pendant le délai de trois mois, condamné la SARL FL Invest aux dépens et à régler à la SAS Warm Up la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par déclaration régularisée par RPVA le 5 mars 2024, la SARL FL Invest a interjeté appel des chefs de l'ordonnance de référé du 16 janvier 2024 l'ayant condamnée.

Par conclusions régularisées par RPVA le 30 avril 2024, la SARL FL Invest s'est désistée de son appel et a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions régularisées par RPVA le 3 mai 2024, la société Drivalia Lease France a accepté le désistement d'instance de la SARL FM Invest, demandé qu'il soit jugé parfait et que la SARL FL Invest soit condamnée aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR :

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que la SARL FL Invest se désiste de son instance d'appel et que ce désistement est accepté par la société Drivalia Lease France ;

Attendu que la SASU Warm Up, également intimée, n'a fait aucun appel incident ou demande incidente ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le désistement de la SARL FL Invest parfait, de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner la SARL FL Invest aux dépens de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS