CA Lyon, 29 mai 2024, RG 24/01937

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-2 du code de procédure civile)

N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQSE

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/02263

S.A.R.L. HAPPY CASA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON, toque : 568

APPELANTE

S.C.I. SMD

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQSE,

Vu la déclaration d'appel notifiée par Me Thibault ROULLET via RPVA le 06 Mars 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 19 Février 2024 sous le n° 23/02263,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQSE,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Thibault ROULLET via RPVA le 14 mars 2024, conformément à l'article 905 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe à Me [S] [T] via RPVA le 2 mai 2024,

Vu l'absence de réponse de Me [S] [T],

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 15 avril 2024 à minuit.

PAR CES MOTIFS