CA Lyon, 15 mai 2024, RG 24/02207

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/02207 - N° Portalis DBVX-V-B7I-[Localité 5]

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/02252

Entreprise [L] [X] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON

Entreprise [T] Grigor

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON

APPELANTES

S.C.I. DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me Sophie JUGE le 14 Mars 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 19 Février 2024 sous le n° 23/02252,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02207 - N° Portalis DBVX-V-B7I-[Localité 5],

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me [P] [M] le 21 mars 2024 conformément à l'article 905 du Code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal, adressée par le greffe à Me [P] [M] via RPVA le 4 avril 2024,

Vu l'absence d'observations de la part de Me [P] [M] en réponse,

Attendu que les appelantes n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 2 avril 2024 à minuit et n'a pas non plus conclu au fond.

PAR CES MOTIFS