CA Lyon, 29 mai 2024, RG 24/02214

N° RG 24/02214 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PRFO

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond RG 2023r00659

du 03 juillet 2023

S.A.R.L. SOLUTIONS BENATH

C/

S.A.S. CEGID

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE DU 24 Mai 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. SOLUTIONS BENATH

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillante

INTIMÉE :

S.A.S. CEGID

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante

ORDONNANCE par défaut :

Signée par Bénédicte BOISSELET, Président de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par courrier daté du 8 janvier 2024 et adressé à la cour d'appel de Lyon par la S.A.R.L. Solutions BENATH, celle-ci a déclaré faire appel d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon le 3 juillet 2023.

Par lettre du 1er février 2024 adressée à la S.A.R.L. Solutions Benath, le greffe civil central de la cour d'appel a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, en l'invitant à prendre contact rapidement avec un avocat de l'Ain, de la Loire et du Rhône afin de régulariser ledit appel..

Aucune déclaration d'appel par avocat n'a cependant été enregistrée.

SUR CE

Par application des articles 899 et 901 du Code de procédure civile, la partie qui veut faire appel d'une ordonnance de référé est tenue de constituer avocat.

La déclaration d'appel est faite par acte mentionnant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle est portée, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La déclaration d'appel est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe, et vaut demande d'inscription au rôle.

En l'espèce, malgré l'information donnée par le greffe à la S.A.R.L. Solutions Benath, aucune déclaration d'appel n'a été remise au greffe par un avocat constitué.

L'appel par courrier sans avocat est nul. La nullité doit être constatée.

PAR CES MOTIFS