CA Lyon, 29 mai 2024, RG 24/02349

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 24/02349 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRO7

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 4], décision attaquée en date du 28 Février 2024, enregistrée sous le n° 2024R00095

S.A.R.L. MIPI 1

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-michel PORTAL de la SELARL PORTAL AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S.U. ADECCO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel notifiée via RPVA par Me [S] [B] le 19 Mars 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 28 Février 2024 sous le n°2024R00095,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02349 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRO7,

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire et l'ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe via RPVA à Me Me [S] [B] le 4 avril 2024 conformément à l'article 905 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal, adressée par le greffe à Me [S] [B] via RPVA le 2 mai 2024,

Vu l'absence d'observations de la part de Me [S] [B] en réponse,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 15 avril 2024 à minuit et n'a pas non plus conclu au fond.

PAR CES MOTIFS