CA Lyon, 19 mai 2024, RG 24/04130

N° RG 24/04130 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVNG

Nom du ressortissant :

[C] [S]

[S]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 19 Mai 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [S]

né le 12 Janvier 1991 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA 2

comparant assisté de Maître Morade ZOUINE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et de Madame [U] [B], interprète en langue arabe assermenté inscrite sur la liste des experts de la Cour d'Appel

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Mai 2024 à 18H au plus tard et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 29 janvier 2024, le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné M. [C] [S] [N], alias X se disant [C] [S], alias X se disant [Z] [P] (ci-après, M. [C] [S]) à une peine principale de trois mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national.

Par arrêté notifié le 28 février 2024, l'autorité administrative a fixé le pays de destination comme étant le Maroc.

A la suite de sa levée d'écrou et par décision du 18 mars 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [C] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 mars 2024.

Par ordonnance du 20 mars 2024, confirmée en appel, et par ordonnance du 17 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [C] [S] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 16 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 17 mai 2024 à 17h23, a fait droit à cette requête.

M. [C] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 17 mai 2024 à 18 heures 50, faisant valoir qu'aucune des conditions prévues par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) n'est réunie et que l'administration n'a pas exercé les diligences utiles permettant l'exécution de la mesure de transfert vers l'Italie.

Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation du préfet et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 mai 2024 à 10 heures 30.

M. [C] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

Le conseil de M. [C] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

M. [C] [S] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [C] [S], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA, est recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Et l'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » 

Le conseil de M. [C] [S] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la troisième prolongation. Il fait valoir essentiellement que :

- M. [C] [S] n'a commis aucun acte d'obstruction dans les 15 derniers jours précédant la demande de troisième prolongation ;

- s'agissant de menace à l'ordre public, l'administration se fonde sur des faits anciens, qui n'ont pas été commis dans les 15 derniers jours ;

- l'administration n'a pas exercé les diligences utiles permettant l'exécution de la mesure de transfert vers l'Italie.

L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

- M. [C] [S] représente une menace pour l'ordre public telle que mentionnée à l'article L. 742-5 du CESEDA dès lors qu'il a été condamné à trois mois d'incarcération et une interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 29 janvier 2024 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt et vol par ruse dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt ;

- dès le 20 février 2024, les autorités algériennes, marocaines et tunisiennes ont été saisies en vue d'une identification de l'intéressé, de même que le consulat de Tunisie à [Localité 4], le 15 mars 2024 ; le 10 avril 2024, les autorités tunisiennes ont indiqué que les recherches effectuées permettaient d'identifier l'intéressé comme étant [C] [S], né le 12 janvier 1992 à [Localité 6] (Tunisie), de nationalité tunisienne ;

- en parallèle, la saisie des empreintes digitales de l'intéressé sur la borne Eurodac a fait apparaître qu'il avait effectué une demande d'asile en Allemagne et en Italie ; les autorités de ces deux pays ont donc été saisies de demandes de reprise en charge ; après un refus, les autorités italiennes ont donné leur accord ; une demande de réservation de vol à destination de l'Italie a été effectuée le 11 avril 2024 qui n'a pas abouti en raison d'une suspension temporaire des « transferts Dublin » vers l'Italie ; son éloignement devant toutefois intervenir à bref délai.

C'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré que la condamnation et les deux peines prononcées par le tribunal correctionnel d'Annecy le 29 janvier 2024 suffisent à caractériser que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et sont de nature à fonder une nouvelle prolongation de la rétention administrative.

A cet égard, il ne peut être soutenu que l'article L. 742-5 in fine doit s'entendre comme la recherche d'une menace pour l'ordre public commise dans les 15 derniers jours de la rétention.

En effet, le fait d'exiger que cette menace pour l'ordre public doive résulter d'un seul comportement survenu dans les 15 derniers jours dénaturerait la notion même de menace pour l'ordre public et conduirait à vider de sa substance et à priver d'effet le texte qui édicte la possibilité d'une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative dans ce cas.

Cette interprétation est d'ailleurs contraire à la lettre même de ce texte qui n'exige pas que la circonstance prévue par son septième alinéa corresponde à des faits commis dans la période précédente de la rétention administrative alors que la concrétisation de la menace pour l'ordre public peut être révélée par les éléments antérieurs mis en avant par l'autorité administrative.

C'est encore par de justes motifs que le premier juge a retenu que l'autorité administrative justifie de démarches constitutives de diligences de nature à organiser le transfert de l'intéressé et qu'il existe une perspective d'éloignement à bref délai.

L'argument soulevé par M. [C] [S], tiré de ce qu'aucune pièce ne vient étayer l'allégation du préfet selon laquelle les transferts sont actuellement suspendus vers l'Italie, n'est pas de nature à démontrer la carence de l'administration dans l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il est établi par les pièces du dossier que celle-ci a effectivement mis en oeuvre des diligences de nature à organiser le transfert de l'intéressé.

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS