CA Lyon, 27 mai 2024, RG 24/04344

N° RG 24/04344 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PV35

Nom du ressortissant :

[L] [V]

[V]

C/

MME [Y] PREFETE DU RHONE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [V]

né le 11 Décembre 1995 à MANSOURA - EGYPTE

de nationalité égyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2

Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

MME [Y] PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Mai 2024 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 mai 2024 qui a prolongé la rétention administrative de [L] [V] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d'appel reçu au greffe le 26 mai 2024 à 10 heures 22 et formée à l'aide d'un formulaire pré-imprimé rempli par [L] [V].

Vu les demandes d'observations adressées ce jour aux avocats des parties.

Vu le mail de Maître Louvier, avocat de la personne retenue se désistant de cet appel formé hors la présence de Forum Réfugié et sans interprète en langue arabe et maintenant la requête formée en bonne et due forme ce jour pour contester la décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

Vu la transmission de ce mail à l'avocat de la préfecture ce jour,

Vu les observations de l'avocat de la préfecture.

MOTIVATION

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de l'appel formé directement par la personne retenue sans l'assistance de Forum réfugié ;

PAR CES MOTIFS