CA Montpellier, 31 mai 2024, RG 24/02288

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 24/02288 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHDN

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [U] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIMEE :

CREDIT MUTUEL DE [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 1]

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision du 12 mars 2024 du tribunal de commerce de Narbonne,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [B] le 23 Avril 2024,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Monsieur [U] [B] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 23 Avril 2024 et reçu le 25 Avril 2024 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 6 mai 2024 resté sans réponse ;

La déclaration d'appel de Monsieur [U] [B] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS