CA Montpellier, 30 mai 2024, RG 24/02679
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 30 MAI 2024
N° 2024 - 117
N° RG 24/02679 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH5Z
[N] [K]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
ARS OCCITANIE
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 05 avril 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24-656.
ENTRE :
Monsieur [N] [K]
né le 29 Avril 1993 à
de nationalité Française
Centre Pénitentiaire
[Adresse 7]
[Localité 4]
Appelant
Comparant, assisté de Me Cloé PERROT, avocat commis d'office ou avocat choisi,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 10]
[Localité 2]
ARS OCCITANIE
[Adresse 6]
[Localité 1]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller(e),, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier et mise en délibéré au 30 mai 2024
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseiller(e), et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 05 Avril 2024,
Vu l'appel interjeté le 23 mai 2024 par Monsieur [N] [K],
Vu l'avis du ministère public en date du xxxx,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'avocat de Monsieur [N] [K] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que
Le représentant du ministère public conclut à
MOTIFS
En l'état de la décision de ''''''''''''''''''''''en date du ''''''''''', après recueil de l'avis médical du Docteur '''''' du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Monsieur [N] [K]
et que l'appel formé par Me [P] [I] au nom et pour le compte de celle-ci est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons recevable l'appel formé par Me [P] [I] au nom et pour le compte de Monsieur [N] [K]
,
Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 10 septembre 2018,
Disons en conséquence que l'appel formé par Me [P] [I] au nom et pour le compte de Monsieur [N] [K]
, le 06 septembre 2018 à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 9] en date du 29 août 2018 est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, le Préfet et à '''''''''''', en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.
Le greffier Le magistrat délégué
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