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CA Nancy, 10 janv. 2024, RG 23/01786


Vérifier : CA Nancy, 10 janv. 2024, RG 23/01786 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/01/2024
Numéro
23/01786
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
665ababd97d5920008107c8c

Texte de la décision

1,112 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre

Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY en date du 06 juin 2023 RG 19/10455

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° /2024

RG N° : N° RG 23/01786 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHE6

APPELANT(S) :

S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Monsieur [W] [D]

S.E.L.A.R.L. [K], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FORCE ENERGIE

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté(e) de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant(e) n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d'appel ;

Condamnons l'appelant(e) aux dépens ;

NANCY, le 10 Janvier 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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