CA Nancy, 9 févr. 2024, RG 23/02634

COUR D'APPEL DE NANCY

2ème Chambre

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE

N° /2024

N° RG 23/02634 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJC2

APPELANT(S) :

Monsieur [U] [R]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

Madame [H] [S] épouse [R]

Représentant : Me Adeline MARCHETTI de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau d'EPINAL

INTIME(S) :

Monsieur [O] [S]

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Par déclaration du 15 décembre 2023, Me [J] [X] sollicite la réinscription au rôle d'une affaire RG 06/1740 - [N] / [S] suite à un appel interjeté le 22 juin 2006 par M. [O] [S] à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Dié des Vosges le 7 avril 2006 ; par ordonnance du 20 mai 2010, la radiation de l'affaire a été prononcée faute de diligences des parties ;

Attendu que par conclusions déposées le 15 janvier 2024, Me [X] sollicite que soit constaté la péremption de l'instance initialement enregistrée sous le n° RG 06/01740 et qui porte le n° 23/02634 ;

Vu les observations des parties, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :