CA Papeete, 10 mai 2024, RG 23/00281
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
B.P.101 ' [Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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N° RG 23/00281
APPELANTS
Monsieur [C] [Y]
S.A.R.L. POLYNESIE AUTO SERVICE
assistés de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [S] [I]
S.C. MAPE NUI
ORDONNANCE DE RADIATION N°157
Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Imera SOUCHÉ, greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
La déconstitution de Me [M] est irrégulière, celui-ci n'ayant pas désigné son successeur ni sollicité le bâtonnier pour une telle désignation conformément à l'article 240 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Il est donc toujours responsable des diligences demandées à la mise en état lesquelles, consistant en une assignation de parties appelées en cause, n'ont pas été accomplies malgré injonction en ce sens.
Il convient donc de radier l'affaire pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 3], le 27 mai 2024
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Signé : I.SOUCHÉ Signé : K. SEKKAKI
Copies notifiées le 27 mai 2024
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