CA Papeete, 3 mai 2024, RG 24/00008
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
B.P.101 ' [Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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N° RG 24/00008
APPELANT
Monsieur [N] [X] [F] à l'enseigne RESTAURANT TEMEHANNY
[Adresse 3]
INTIMEES
Madame [U] [D]
Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
Mademoiselle [P] [F]
Mademoiselle [Y] [F]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°32
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [N] [X] [F] à l'enseigne RESTAURANT TEMEHANNY se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete du 4 décembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00029 ;
Constatons que Madame [U] [D], Mademoiselle [P] [F] et Mademoiselle [Y] [F] représentées par Me [T] [K] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [X] [F] .
A [Localité 4], le 3 mai 2024.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : I. MARTINEZ
notifiées 13.05.2024 à :
- Me MIKOU
- M. [N] [F]
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