CA Papeete, 3 mai 2024, RG 24/00021
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
B.P.101 ' [Localité 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG 24/00021 et N° RG 24/00010
sous le numéro N° RG 24/00010.
APPELANTS
Monsieur [H] [J]
Monsieur [F] [B] [W]
Monsieur [Z] [S]
Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
E.P.I.C. [Localité 3] AUTONOME DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE JONCTION N 33
Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 24/00021 et N RG 24/00010;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 24/00021 et N° RG 24/00010 sous le numéro N° RG 24/00010.
A [Localité 4], le 3 mai 2024
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
M. [T] I. [M]
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