CA Paris, 31 mai 2024, RG 21/00847

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/00847 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAVY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2021

Date de saisine : 01 Février 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/05650 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 14 Décembre 2020

Appelante :

CPAM DE [Localité 2] [Localité 3], représenté par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Société [1], représentée par Me Bijan EGHBAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 - N° du dossier Passeleg

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 05 Juillet 2024

PARIS, le 30 Mai 2024

Le président,

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